Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service en ligne MyReviewsManager (le « Service »), édité par [Dénomination sociale], [forme juridique, ex. SAS] au capital de [montant] €, 50 rue du chemin vert, 92100 Boulogne-Billancourt, France (« MyReviewsManager »).

Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). En créant un compte, le Client accepte sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Description du Service

Le Service collecte les avis concernant les établissements du Client sur des plateformes tierces, les centralise dans un tableau de bord et propose des outils pour y répondre, solliciter des avis, recevoir des alertes et rapports, et gérer des fiches d’établissement. Les fonctionnalités incluses dépendent de la formule choisie, décrite sur la page Tarifs.

Le Service s’appuie sur des plateformes tierces (Google, TripAdvisor, Facebook…). MyReviewsManager n’est pas responsable du contenu des avis, ni des modifications, interruptions ou restrictions décidées par ces plateformes, qui peuvent affecter certaines fonctionnalités.

3. Compte et essai gratuit

Le Client fournit des informations exactes lors de la création de son compte et garde ses identifiants confidentiels. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

Un essai gratuit de 30 jours donne accès à toutes les fonctionnalités, sans moyen de paiement. À l’issue de l’essai, l’accès est suspendu sauf souscription d’une formule. Les données de l’essai sont conservées [30] jours, puis supprimées.

4. Obligations du Client

Le Client utilise le Service dans le respect de la loi et des règles des plateformes tierces. Il s’engage notamment à :

• ne pas publier, acheter ni susciter de faux avis ;
• adresser ses demandes d’avis à l’ensemble de ses clients, sans les sélectionner selon leur opinion supposée, et sans contrepartie en échange d’un avis ;
• disposer d’une base légale valable pour contacter ses propres clients par SMS ou e-mail, et respecter leurs oppositions ;
• respecter la réglementation applicable aux avis en ligne de consommateurs.

5. Réponses générées par l’IA

Les réponses suggérées par l’intelligence artificielle sont générées automatiquement et peuvent comporter des erreurs ou être inadaptées au contexte. Le Client les relit avant publication et demeure seul responsable, en tant qu’auteur, des réponses publiées depuis son compte.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix s’entendent par établissement, dépendent de la formule et sont indiqués hors taxes sur la page Tarifs au jour de la souscription. Ils sont facturés d’avance, mensuellement ou annuellement, par [moyen de paiement, ex. carte ou prélèvement SEPA].

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, MyReviewsManager peut suspendre l’accès au Service.

MyReviewsManager peut modifier ses prix moyennant un préavis d’au moins 30 jours par e-mail ; le Client peut alors résilier avant leur entrée en vigueur.

7. Durée et résiliation

• Formule mensuelle : renouvelée automatiquement chaque mois ; résiliable à tout moment depuis le compte ou par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours.
• Formule annuelle : durée de 12 mois, renouvelée automatiquement sauf résiliation au moins [30] jours avant la date de renouvellement.

Toute période commencée est due et n’est pas remboursée. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l’autre non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure. Après la résiliation, le Client peut exporter ses données pendant [30] jours ; elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation.

8. Disponibilité et support

MyReviewsManager s’efforce de rendre le Service accessible 24 h/24 et 7 j/7, hors opérations de maintenance, qu’il s’efforce de planifier en dehors des heures de forte utilisation. Le support est assuré par e-mail à contact@myreviewsmanager.com.

9. Données personnelles

Les données que nous traitons concernant le Client sont décrites dans notre politique de confidentialité. Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client (avis, coordonnées de ses clients), MyReviewsManager agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, selon l’accord de traitement des données disponible sur demande, qui fait partie des présentes CGV.

10. Propriété intellectuelle

MyReviewsManager conserve tous les droits sur le Service et ses logiciels. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement. Le Client conserve tous les droits sur ses propres données et peut les exporter à tout moment.

11. Responsabilité

MyReviewsManager est tenu à une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image). Sa responsabilité totale est limitée aux sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. Modification des CGV

MyReviewsManager peut modifier les présentes CGV. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier son abonnement s’il ne les accepte pas.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de MyReviewsManager.